Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations proposées par ExaBuilding, notamment dans les domaines du Smart Building, de l’automatisation des bâtiments, de l’intégration KNX, de l’audit, du conseil, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage, des études techniques et de la formation.
Elles s’appliquent à toute commande de prestation passée auprès d’ExaBuilding, sauf conditions particulières expressément convenues entre ExaBuilding et le Client.
Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
2. Devis et commande
Les prestations sont proposées sur la base d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant notamment la nature de la prestation, son périmètre, son prix et, lorsque cela est nécessaire, les délais ou conditions particulières d’exécution.
Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant la durée indiquée sur ceux-ci.
La commande est considérée comme acceptée à compter de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, selon les modalités prévues dans le document concerné.
Toute prestation ou demande ne figurant pas dans le périmètre initialement défini pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après accord du Client.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document tarifaire applicable au Client.
Les prix sont indiqués en dinars tunisiens (TND) et, lorsque cela est applicable, hors taxes et hors frais supplémentaires éventuels.
Les modalités de paiement, les échéances et les éventuels acomptes sont précisés dans le devis ou la facture correspondante.
Sauf conditions particulières convenues entre les parties, le règlement est effectué par les moyens de paiement proposés par ExaBuilding et indiqués sur la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application des dispositions prévues par la réglementation tunisienne applicable ainsi que, le cas échéant, la suspension des prestations en cours après information du Client.
4. Exécution des prestations
ExaBuilding réalise les prestations conformément au périmètre défini dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.
Les délais communiqués par ExaBuilding sont fonction de la nature et de la complexité de la prestation ainsi que de la disponibilité des informations, documents, accès et validations nécessaires à sa réalisation.
Le Client s’engage à fournir à ExaBuilding, dans les délais appropriés, les informations, documents, accès techniques et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout retard imputable à l’absence ou au retard de transmission de ces éléments pourra entraîner un ajustement du calendrier d’exécution.
5. Modification et prestations complémentaires
Toute modification du périmètre initial de la prestation demandée par le Client pourra faire l’objet d’une analyse par ExaBuilding.
Lorsque cette modification entraîne un travail supplémentaire, une augmentation du délai ou la mobilisation de ressources supplémentaires, ExaBuilding pourra proposer une prestation complémentaire ou un devis modificatif.
Aucune prestation complémentaire importante ne sera engagée sans accord préalable du Client.
6. Annulation et report
Les conditions d’annulation ou de report peuvent varier selon la nature de la prestation et sont, lorsque nécessaire, précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Pour les formations, sauf conditions particulières convenues, les règles suivantes s’appliquent :
- toute annulation notifiée au moins 7 jours calendaires avant le début de la session ouvre droit à un remboursement selon les conditions prévues lors de l’inscription ;
- toute annulation notifiée moins de 7 jours calendaires avant le début de la session n’ouvre droit à aucun remboursement ;
- un report vers une session ultérieure peut être proposé, à la discrétion d’ExaBuilding, selon les disponibilités ;
- le participant inscrit peut être remplacé par une autre personne de la même entreprise, sous réserve d’en informer ExaBuilding au préalable.
En cas d’annulation ou de report d’une prestation par ExaBuilding pour un motif légitime ou indépendant de sa volonté, ExaBuilding informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, selon la situation, un report, une nouvelle date ou toute autre solution appropriée.
7. Responsabilité
ExaBuilding s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme et conformément aux règles et pratiques applicables à la nature de la mission.
Sauf engagement spécifique expressément prévu dans le devis ou le contrat, les prestations de conseil, d’audit, d’étude et d’assistance constituent des obligations de moyens.
Les recommandations, études, analyses ou préconisations d’ExaBuilding sont établies sur la base des informations, documents et données disponibles au moment de leur réalisation.
ExaBuilding ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
- d’informations incomplètes, inexactes ou tardivement communiquées par le Client ;
- de modifications effectuées par le Client ou par un tiers ;
- de l’intervention d’un prestataire ou fournisseur tiers ;
- de dysfonctionnements provenant d’équipements, logiciels ou infrastructures dont ExaBuilding n’assure pas la maîtrise ;
- d’une utilisation des livrables ou recommandations en dehors du cadre prévu dans la prestation.
Lorsque la réalisation d’une prestation dépend de produits, logiciels, équipements ou services fournis par des tiers, la responsabilité d’ExaBuilding ne saurait être engagée au titre des défaillances propres à ces produits ou services.
Les éventuelles limitations de responsabilité applicables sont déterminées dans le respect des dispositions légales et réglementaires impératives.
8. Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire prévue dans le devis ou dans un accord spécifique, les méthodes, outils, modèles, documents, supports, contenus, logiciels, scripts, configurations, études et autres éléments développés ou utilisés par ExaBuilding dans le cadre de ses activités restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.
Les livrables spécifiquement destinés au Client peuvent être utilisés par celui-ci dans le cadre du projet pour lequel ils ont été réalisés, sous réserve du règlement intégral des sommes dues.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou réutilisation des éléments appartenant à ExaBuilding au-delà de l’usage prévu pourra être soumise à son autorisation préalable.
9. Confidentialité
ExaBuilding et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations, documents et données de nature confidentielle échangés dans le cadre de leur relation commerciale.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations :
- déjà publiques ;
- devenues publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
- dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation, pendant une durée raisonnable au regard de la nature des informations concernées.
10. Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, ExaBuilding peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses clients, prospects, participants aux formations ou utilisateurs de son site.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité d’ExaBuilding.
11. Force majeure
ExaBuilding ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou perturbant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements les catastrophes naturelles, incendies, pannes majeures, interruptions des réseaux ou services essentiels, actes des autorités, conflits, mouvements sociaux ou tout autre événement répondant aux conditions de la force majeure selon la réglementation applicable.
Les parties s’efforceront de rechercher une solution permettant de poursuivre ou de réorganiser la prestation dans des conditions raisonnables.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit tunisien, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions tunisiennes compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.
13. Acceptation des CGV
L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un bon de commande ou d’une inscription à une prestation d’ExaBuilding implique l’acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et des conditions particulières expressément acceptées par les parties, les conditions particulières prévalent.
ExaBuilding
Siège social : 3 Rue Mohamed Bayrem V, Sidi Daoud, La Marsa, Tunis, 2046, Tunisie
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